[Code civil]
PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ÉTAT CONTENANT LA DISCUSSION DU PROJET DE CODE CIVIL :t. I : Rapport des séances de l’an IX et X...
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PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL D’ÉTAT CONTENANT LA DISCUSSION DU PROJET DE CODE CIVIL :t. I : Rapport des séances de l’an IX et X (An XII - 1803) ;t. II...