DEFERT (André)
DE L?EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONTRE LES PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF (États, Départements, Communes et Établissem...
Prix
DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONTRE LES PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF (États, Départements, Communes et Établissements publics)