DEFERT (André)

DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONTRE LES PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF (États, Départements, Communes et Établissements publics)

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1910

Editeur : Arthur Rousseau

Description : in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR À ANDRÉ ALLART, (couv. et dos insolés), 265 p.

40 €
(Réf. 52994)
TTC

Mots clés : Droit administratif Procédure administrative / Voies d’exécution

52994

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
1910
Date d’édition
1910-01-01
Editeur
Arthur Rousseau
Description
in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR À ANDRÉ ALLART, (couv. et dos insolés), 265 p.

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