LA CONVENTION EUROPÉENNE...
10 €
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, coll. Droit Public Positif
DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONTRE LES PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF (États, Départements, Communes et Établissements publics)
DEFERT (André)
DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONTRE LES PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF (États, Départements, Communes et Établissements publics)
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1910
Editeur : Arthur Rousseau
Description : in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR À ANDRÉ ALLART, (couv. et dos insolés), 265 p.
40 €
TTC
Mots clés : Droit administratif Procédure administrative / Voies d’exécution
52994
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1910
- Date d’édition
- 1910-01-01
- Editeur
- Arthur Rousseau
- Description
- in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR À ANDRÉ ALLART, (couv. et dos insolés), 265 p.
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