SOTO (Jean de)
CONTRIBUTION À LA THÉORIE DES NULLITÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX, Thèse (Président : M. Mestre, Suffrageants : M. ...
Prix
CONTRIBUTION À LA THÉORIE DES NULLITÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX, Thèse (Président : M. Mestre, Suffrageants : M. Scelle, M. Roland),...