FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine)
L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européen...
Prix
L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de...