L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd.
FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine)
L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd.
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1998
Editeur : AJDA / Le Moniteur
Description : in-4, br., (coins lég. cornés), intérieur frais, 600 p.
Mots clés : 3-Urbanisme
Ce livre n’est plus disponible, mais vous pouvez nous laisser votre mail afin que nous enregistrions votre recherche. Vous serez ainsi prévenu lors de l’acquisition d’un nouvel exemplaire
42037
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1998
- Date d’édition
- 1998-01-01
- Editeur
- AJDA / Le Moniteur
- Description
- in-4, br., (coins lég. cornés), intérieur frais, 600 p.
Pas de commentaires client pour le moment.