TIMMERMANS (G.)
LOI DU 12 JUIN 1816. RÈGLES SPÉCIALES À LA VENTE D?IMMEUBLES Appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage de...
Prix
LOI DU 12 JUIN 1816. RÈGLES SPÉCIALES À LA VENTE D’IMMEUBLES Appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels...