TIMMERMANS (G.)
LOI DU 12 JUIN 1816. RÈGLES SPÉCIALES À LA VENTE D’IMMEUBLES Appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage de...
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LOI DU 12 JUIN 1816. RÈGLES SPÉCIALES À LA VENTE D’IMMEUBLES Appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels...