DISSAUX (Nicolas), JAMIN (Christophe)
PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, rendu public le 25 février 2015, ...
Prix
PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, rendu public le 25 février 2015, commentaire article...