DISSAUX (Nicolas), JAMIN (Christophe)
PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, rendu public le 25 février 2015, ...
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PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, rendu public le 25 février 2015, commentaire article...