CARRÉ (N.) et VANUFEL (C.)
LOI DE L’INDEMNITÉ, EXPLIQUÉE PAR LES MOTIFS ET LA DISCUSSION ; ouvrage contenant 1° Le texte de la loi du 27 avril 1825, ave...
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LOI DE L’INDEMNITÉ, EXPLIQUÉE PAR LES MOTIFS ET LA DISCUSSION ; ouvrage contenant 1° Le texte de la loi du 27 avril 1825, avec les indication à...