PACTEAU (Bernard)
LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR ET LES MOTIFS DE L’ACTE ADMINISTRATIF, Préface de Jean-Marie Auby, coll. Travaux et recheche la...
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LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR ET LES MOTIFS DE L’ACTE ADMINISTRATIF, Préface de Jean-Marie Auby, coll. Travaux et recheche la Faculté de droit et...