[Cour de Cassation]
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE, de 1831 à 1936 [mq. 11 années] ;Tables 1798-1856 (...
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BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE, de 1831 à 1936 [mq. 11 années] ;Tables 1798-1856 (1 vol.) ; 1857-1873 (2...
