CORDONNIER (E.) et BONNEFOY (G.)
LES JUSTICES DE PAIX, COMMENTAIRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, Compétence civile, conditions d’aptitude, retraites, textes u...
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LES JUSTICES DE PAIX, COMMENTAIRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, Compétence civile, conditions d’aptitude, retraites, textes usuels