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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES AGENTS PUBLICS EN CAS D’INFRACTION NON-INTENTIONNELLES, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 9...

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ÉTUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT, n° 9 (1955) et du n° 15 (1961) au n° 54 (2003), [mq. 8 fasc.]

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ÉTUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT, du n° 1 [1947] au n° 38 [1987] (complet)

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ÉTUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT, rapport public, n° 28 (1976) à n° 41 (1991) [mq. n° 34 et 36]

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ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAP...

ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51

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ÉTUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT, Fascicule n° 1 [1947] au n° 27 [1975/76]

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