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Détail
LOI POUR LA FORMATION D’UN TRIBUNAL DE ...

[Cour de cassation], LOI POUR LA FORMATION D’UN TRIBUNAL DE CASSATION, donnée à Paris, le 1.er Décembre 1790 ; PROCLAMATION DU ROI sur Décrets de l’Assemblée Nationale, faisant suite au Décret concernant l’Organisation Judiciaire. du 11 septembre 1790 ; LETTRES PATENTES DU ROI, sur un Décret de l’Assemblée Nationale, portant que les Accusés qui auroient été, ou qui seroient condamnés, par des Jugements prévôtaux, à quelques peines, autres néanmoins que des peines afflictives, seront provisoirement élargis. Donnés à Paris, le 3 Avril 1790 ; LETTRES-PATENTES DU ROI, sur un Décret de l’Assemblée Nationale, concernant les Condamnations prononcées pour raison des Délits & des Crimes. Données à Paris, au mois de Janvier 1790 ; LOI relative aux appels des jugements des Tribunaux de commerce. Données à Paris, le 30 Mars 1791 ; LOI relative au mode de remplacement des Juges qui n’ont point accepté leur nomination. Donnée à Paris, le 10 Novembre 1790 ; LOI relative à l’appel des Jugements prévôtaux. Donnée à Paris, le 5 Janvier 1791 ; ARRÊTÉ qui règle le costume et les frais de bureau des substituts des commissaires du Gouvernement près des tribunaux criminels, du 27 Germinal, an IX, Bulletin des Lois de la République, n° 80. , Alençon / Paris, Impr. de Vve Malassis / Impr. Malassis le jeune / Impr. de la République 1790-an IX, 8 vol., folio, impression sur papier vergé, bandeaux, vignettes, (feuilles avec qq. rousseurs lég. n’affectant pas la lisibilité du texte, une tache lég. sombre sur les Lettres patentes du Roi du 3 Avril 1790, qq. mq. ou lég. déchirures, un trou de ver sur la Loi relative à l’appel des Jugements prévôtaux, une annotation d’époque à l’encre sur chaque première page), bon état de conservation.

Editeur : Impr. de Vve Malassis / Impr. Malassis le jeune / Impr. de la République (Alençon / Paris)

Année : 1790-an IX

Cet ensemble unique de huit pièces rassemble en particulier la loi de formation de la Cour de cassation.

Prix : 750 €
Réf. :45275
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