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LOI SUR L’APPLICATION DU JURY AUX DÉLITS ...

[BULLETIN DES LOIS], LOI SUR L’APPLICATION DU JURY AUX DÉLITS DE LA PRESSE ET AUX DÉLITS POLITIQUES, Bulletin 9 n° 68, 8 octobre 1830 ;
LOI QUI PUNIT LES ATTAQUES CONTRE LES DROITS ET L’AUTORITÉ DU ROI ET DES CHAMBRES PAR LA VOIE DE PRESSE, Bulletin 43 n° 74, 29 novembre 1830 ;
LOI SUR LES AFFICHEURS ET LES CRIEURS PUBLICS, Bulletin 14 n° 76, 10 décembre 1830 ;
CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE, Bulletin des Lois, IXème série, n°150 avec Table alphabétique des matières contenues dans le Code d’instruction criminelle ;
CODE PÉNAL, Bulletin des Lois, IXème série, n°151 avec Table alphabétique des matières contenues dans le Code pénal
, Paris [circa 1830-1832], 5 t. en 1 vol. in-8, demi-basane noire, tit. doré sur dos lisse orné de triples filets soulignant et frises géométriques dorés, présence de qq. extraits de journaux et compléments manuscrits, ex-libris manuscrit, (coupes et mors frottés, coiffes et coins émoussés, plusieurs piqûres, qq. annotations ou soulignures), int. frais, 3 / 3 / 4 / [136]-47 / [123]-42 p.

Editeur : (Paris)

Année : [circa 1830-1832]

Prix : 40 €
Réf. :44870
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