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Détail
Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI ...

[Organisation judiciaire], Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI PRÈS LES TRIBUNAUX CRIMINELS. Donnée à Paris, le 23 Septembre 1791, Signé Louis M. L. F. Duport, Département de la Nièvre, bull. n° 1285 , Nevers, Imprimerie de J. Lefebvre 1791, in-4, feuillets libres rognés, (papier lég. insolé), 2 p.

Editeur : Imprimerie de J. Lefebvre (Nevers)

Année : 1791

Prix : 98 €
Réf. :3659
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