LA RÈGLE DE LA...
180 €
LA RÈGLE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS, Préface de Paul Couzinet
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1974
Editeur : Éd. du C.N.R.S.
Description : in-8, rel. éd. pl. toile bleue sous jaquette transparente, tit. doré sur dos lisse, nombreuses gravures, très bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], XVI-1012 p.
Mots clés : Conseil d'Etat
Fiche technique
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