LA RÈGLE DE LA...
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LA RÈGLE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS, Préface de Paul Couzinet
LES MOYENS D’ORDRE PUBLIC DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE, Préface de Jean-François Lachaume, Coll. Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, t. 9
DEBOUY (Christian)
LES MOYENS D’ORDRE PUBLIC DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE, Préface de Jean-François Lachaume, Coll. Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, t. 9
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1980
Editeur : P.U.F.
Description : in-8, br., LONG ENVOI DE L’AUTEUR AU PROFESSEUR WALINE, bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], XII-528 p.
Mots clés : Droit administratif Contentieux administratif
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1980
- Date d’édition
- 1980-01-01
- Editeur
- P.U.F.
- Description
- in-8, br., LONG ENVOI DE L’AUTEUR AU PROFESSEUR WALINE, bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], XII-528 p.
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