FRON (Eugène) et CASTELLAN (M.)
DOMMAGES DE GUERRE, CESSIONS D’INDEMNITÉS, TEXTE ET COMMENTAIRE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1922, extrait du Journal des Notaires...
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DOMMAGES DE GUERRE, CESSIONS D’INDEMNITÉS, TEXTE ET COMMENTAIRE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1922, extrait du Journal des Notaires et des Avocats