LE CHANGEMENT DE FONCTION DE LA RÈGLE “NULLUM CRIMEN SINE LEGE”, extrait des Mélanges Joseph Hamel “Dix ans de conférences d’agrégation. Études de Droit Commercial”
LÉAUTÉ (Jacques)
LE CHANGEMENT DE FONCTION DE LA RÈGLE “NULLUM CRIMEN SINE LEGE”, extrait des Mélanges Joseph Hamel “Dix ans de conférences d’agrégation. Études de Droit Commercial”
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1961
Editeur : Dalloz
Description : in-8, br., bon état, ENVOI DE L’AUTEUR À M. LE DOYEN JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, 6 p.
(Ref. 20329)
Tax included
Keywords : Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires
20329
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1961
- Date d’édition
- 1961-01-01
- Editeur
- Dalloz
- Description
- in-8, br., bon état, ENVOI DE L’AUTEUR À M. LE DOYEN JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, 6 p.
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