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ÉTUDES DE DROIT PUBLIC, Définition et notion du droit public, Date et promulgation des lois, Extradition, décrets et règlemen...

ÉTUDES DE DROIT PUBLIC, Définition et notion du droit public, Date et promulgation des lois, Extradition, décrets et règlements, bans de récoltes,...

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TRAITÉ DES VENTES DOMANIALE avant et depuis la loi du 1er juin 1864 qui règle l’aliénation des biens du domaine de l’État, Ex...

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LA LOI DU 30 MARS 1887 ET LES DÉCRETS DU 3 JANVIER 1889 SUR LA CONSERVATION DES MONUMENTS ET OBJETS MOBILIERS PRÉSENTANT UN I...

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ÉTUDES SUR LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 (Actes des maires, arrêtés individuels, actes de gestion, règlements, accomplis ...

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