L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd.
FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine)
L’EXPROPRIATION ET L’ÉVALUATION DES BIENS : Procédure - Principes d’indemnisation - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, 9e éd.
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1998
Editeur : AJDA / Le Moniteur
Description : in-4, br., (coins lég. cornés), intérieur frais, 600 p.
(Ref. 42037)
Tax included
Keywords : 3-Urbanisme
42037
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1998
- Date d’édition
- 1998-01-01
- Editeur
- AJDA / Le Moniteur
- Description
- in-4, br., (coins lég. cornés), intérieur frais, 600 p.
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