[Collectif]

LES ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE : Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81 § 3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie, Avant-propos : Jacques Raynard, coll. Fondation nationale pour le droit de l’entreprise

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 2005

Editeur : LexisNexis

Description : in-8, br., bon état, 233 p.

25 €
(Réf. 56449)

Mots clés : Propriété littéraire artistique & industrielle

[Collectif]
56449

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
2005
Date d’édition
2005-01-01
Editeur
LexisNexis
Description
in-8, br., bon état, 233 p.

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