[Collectif]
LES ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE : Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81 § 3 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie, Avant-propos : Jacques Raynard, coll. Fondation nationale pour le droit de l’entreprise
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 2005
Editeur : LexisNexis
Description : in-8, br., bon état, 233 p.
(Ref. 56449)
Keywords : Propriété littéraire artistique & industrielle
56449
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 2005
- Date d’édition
- 2005-01-01
- Editeur
- LexisNexis
- Description
- in-8, br., bon état, 233 p.
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