PROCEZ VERBAL DES CONFÉRENCES TENUES PAR ORDRE DU ROY, POUR L?EXAMEN DES ARTICLES DE L?ORDONNANCE CIVILE DU MOIS D?AVRIL 1667...
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PROCEZ VERBAL DES CONFÉRENCES TENUES PAR ORDRE DU ROY, POUR L’EXAMEN DES ARTICLES DE L’ORDONNANCE CIVILE DU MOIS D’AVRIL 1667, ET DE L’ORDONNANCE...