SAINCTELETTE (Ch.)

DE LA RESPONSABILITÉ ET DE LA GARANTIE (Accidents de transport et de travail)

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1884

Editeur : Marescq, Ainé

Description : in-8, débr., non massicoté, Ex-Libris manuscrit, (couv. détachée), int. frais, 258 p.

Excellente et rarissime étude sur la distinction entre la notion de responsabilité d’ordre public et celle de garantie d’ordre privé.

Keywords : Droit des obligations

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Excellente et rarissime étude sur la distinction entre la notion de responsabilité d’ordre public et celle de garantie d’ordre privé.
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Data sheet

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
1884
Date d’édition
1884-01-01
Editeur
Marescq, Ainé
Description
in-8, débr., non massicoté, Ex-Libris manuscrit, (couv. détachée), int. frais, 258 p.

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