RECUEIL DES ARRÊTS DU CONSEIL D’ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX des décisions DU TRIBUNAL DES CONFLITS DE LA COUR DES COMPTES ET DU CONSEIL DES PRISES, de 1945 (t. 115ème - 2ème série) à 1977
[Recueil Lebon - Conseil d’État]
RECUEIL DES ARRÊTS DU CONSEIL D’ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX des décisions DU TRIBUNAL DES CONFLITS DE LA COUR DES COMPTES ET DU CONSEIL DES PRISES, de 1945 (t. 115ème - 2ème série) à 1977
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1945 et s.
Editeur : Sirey / Dalloz
Description : , en fasc., (qq. fasc. fragiles et/ou fanés), collection strictement complète sur la séquence.
Keywords : Revues
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Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1945 et s.
- Date d’édition
- 1945-01-01
- Editeur
- Sirey / Dalloz
- Description
- , en fasc., (qq. fasc. fragiles et/ou fanés), collection strictement complète sur la séquence.
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