COMMISSION DE RÉVISION DU CODE PÉNAL : AVANT-PROJET DÉFINITIF DE CODE PÉNAL, LIVRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Code]
COMMISSION DE RÉVISION DU CODE PÉNAL : AVANT-PROJET DÉFINITIF DE CODE PÉNAL, LIVRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1978
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., bon état, VII-171 p.
(Ref. 35981)
Tax included
Keywords : Droit pénal - Procédure pénale
35981
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1978
- Date d’édition
- 1978-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., bon état, VII-171 p.
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