COMMISSION DE RÉVISION DU CODE PÉNAL : AVANT-PROJET DÉFINITIF DE CODE PÉNAL, LIVRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Code]
COMMISSION DE RÉVISION DU CODE PÉNAL : AVANT-PROJET DÉFINITIF DE CODE PÉNAL, LIVRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1978
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., bon état, VII-171 p.
20 €
TTC
Mots clés : Droit pénal - Procédure pénale
35981
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1978
- Date d’édition
- 1978-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., bon état, VII-171 p.
Pas de commentaires client pour le moment.