DE LA DÉCHÉANCE QUINQUENNALE
LE GOUIX (Maurice)
DE LA DÉCHÉANCE QUINQUENNALE
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1901
Editeur : Larose et Forcel.
Description : , br., (débroché, fané), 123 p.
Bonne étude du régime de prescription des créances détenues sur l’administration. En particulier, références jurisprudentielles anciennes peu connues. En l’état.
(Ref. 1937)
Tax included
Keywords : Droit administratif Finances publiques
Bonne étude du régime de prescription des créances détenues sur l’administration. En particulier, références jurisprudentielles anciennes peu connues. En l’état.
1937
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1901
- Date d’édition
- 1901-01-01
- Editeur
- Larose et Forcel.
- Description
- , br., (débroché, fané), 123 p.
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