Name: LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR
Brand: WEIL (Prosper)
SKU: 54298
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WEIL (Prosper)

LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1952

Editeur : A. Pedone

Description : in-8, débr., ENVOI DE L’AUTEUR AU PROFESSEUR WALINE, (ouvrage fané, 4e de couv. détachée), int. frais, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 276 p.

(Ref. 54298)

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Keywords : Droit administratif

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Brand WEIL (Prosper)

Reference 54298

Data sheet

Lieu d’édition: Paris
Année d’édition: 1952
Date d’édition: 1952-01-01
Editeur: A. Pedone
Description: in-8, débr., ENVOI DE L’AUTEUR AU PROFESSEUR WALINE, (ouvrage fané, 4e de couv. détachée), int. frais, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 276 p.