LES CONSÉQUENCES DE...
€120
LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 2003
Editeur : P.U.F.
Description : in-8, br. à rabats, ENVOI DE L’AUTEUR AU PROFESSEUR WALINE, bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 264 p.
Keywords : Histoire des idées Conseil d'Etat Organisation administrative : Droit administratif
Data sheet
No customer reviews for the moment.