RÉGLER AUTREMENT LES CONFLITS : Conciliation, Transaction, Arbitrage en matière administrative, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 4 février 1993, coll. Les études du Conseil d’État
[Conseil d’État]
RÉGLER AUTREMENT LES CONFLITS : Conciliation, Transaction, Arbitrage en matière administrative, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 4 février 1993, coll. Les études du Conseil d’État
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1993
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., (couv. passée), 164 p.
(Ref. 42194)
Tax included
Keywords : Conseil d'Etat
42194
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1993
- Date d’édition
- 1993-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., (couv. passée), 164 p.
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