[Conseil d’État]

RÉGLER AUTREMENT LES CONFLITS : Conciliation, Transaction, Arbitrage en matière administrative, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 4 février 1993, coll. Les études du Conseil d’État

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1993

Editeur : La Documentation Française

Description : in-8, br., (couv. passée), 164 p.

Mots clés : Conseil d'Etat

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Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
1993
Date d’édition
1993-01-01
Editeur
La Documentation Française
Description
in-8, br., (couv. passée), 164 p.

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