RENDRE PLUS ATTRACTIF LE DROIT DES FONDATIONS, Étude adoptée par la Section de l’intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d’État siégeant en sections réunies les 27 et 28 novembre 1996, coll. Les études du Conseil d’État
[Conseil d’État]
RENDRE PLUS ATTRACTIF LE DROIT DES FONDATIONS, Étude adoptée par la Section de l’intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d’État siégeant en sections réunies les 27 et 28 novembre 1996, coll. Les études du Conseil d’État
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1996
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., neuf, cachet de bibliothèque, 280 p.
Keywords : Conseil d'Etat
This book is no longer available, but you can leave us your e-mail address so that we can record your search. You will then be notified when a new copy is acquired
42192
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1996
- Date d’édition
- 1996-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., neuf, cachet de bibliothèque, 280 p.
No customer reviews for the moment.