VARANGOT (André)
LA SUBSTITUTION DU PRÉFET OU DU SOUS-PRÉFET AU MAIRE, LES ARTICLES 85 ET 99 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884
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LA SUBSTITUTION DU PRÉFET OU DU SOUS-PRÉFET AU MAIRE, LES ARTICLES 85 ET 99 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884