PINSSEAU (Hubert) et SIERENS (Alain)
L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE, Éd. complétée et mise à jour, Coll. Notes et Études Documentaires, n° 4453, 20 janvier 1978
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L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE, Éd. complétée et mise à jour, Coll. Notes et Études Documentaires, n° 4453, 20 janvier 1978