FAU (G.) et DEBEAURAIN (A.)
LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS CIVILES DEPUIS LES DÉCRETS DES 20 JUILLET ET 28 AOÛT 1972, Annales des Loyers (…) 25ème année,...
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LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS CIVILES DEPUIS LES DÉCRETS DES 20 JUILLET ET 28 AOÛT 1972, Annales des Loyers (…) 25ème année, n° 4, avril 1973