IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES - Exemption de la juridiction civile - Pourvoi dans l’intérêt de la loi formé sur l’ordre du Ministre de la Justice, Arrêt de la Cour (19 janvier 1891) ; extrait de la Gazette des Tribunaux
DESJARDINS (Arthur)
IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES - Exemption de la juridiction civile - Pourvoi dans l’intérêt de la loi formé sur l’ordre du Ministre de la Justice, Arrêt de la Cour (19 janvier 1891) ; extrait de la Gazette des Tribunaux
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1891
Editeur : Alcan-Lévy
Description : in-8, rel. demi-toile rouge, bon état, 35 p.
30 €
TTC
Mots clés : Droit international public
15047
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1891
- Date d’édition
- 1891-01-01
- Editeur
- Alcan-Lévy
- Description
- in-8, rel. demi-toile rouge, bon état, 35 p.
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