CREVOISIER (Fortuné)

LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ, Commentaire pratique de la loi du 16 nov. 1912 avec exposé de la jurisprudence antérieure et actuelle des détails complets sur la procédure et la question de non-rétroactivité suivi des propositions de loi déposées au Parlement en février 1913 avec exposé des motifs

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : [circa 1913]

Editeur : Administration du Bulletin-Commentaire des Lois nouvelles et Décrets

Description : in-8, br., (dos insolé), int. frais, 194 p.

20 €
(Réf. 53314)
TTC

Mots clés : Droit de la famille - Droit de la personne

53314

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
[circa 1913]
Editeur
Administration du Bulletin-Commentaire des Lois nouvelles et Décrets
Description
in-8, br., (dos insolé), int. frais, 194 p.

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