DAUDRÉ (Guillaume) et WALLUT (Patrick)

CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION, De l’affectation à l’usage, la réforme de l’article L. 631-7 du CCH, Préface de Hugues Périnet-Marquet

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 2010

Editeur : Litec

Description : in-8, br., (couv. lég. passée), XV-386 p.

15 €
(Réf. 45732)
TTC

Mots clés : Droit des biens Urbanisme

45732

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
2010
Date d’édition
2010-01-01
Editeur
Litec
Description
in-8, br., (couv. lég. passée), XV-386 p.

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