CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION, De l’affectation à l’usage, la réforme de l’article L. 631-7 du CCH, Préface de Hugues Périnet-Marquet
DAUDRÉ (Guillaume) et WALLUT (Patrick)
CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION, De l’affectation à l’usage, la réforme de l’article L. 631-7 du CCH, Préface de Hugues Périnet-Marquet
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 2010
Editeur : Litec
Description : in-8, br., (couv. lég. passée), XV-386 p.
(Ref. 45732)
Tax included
Keywords : Droit des biens Urbanisme
45732
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 2010
- Date d’édition
- 2010-01-01
- Editeur
- Litec
- Description
- in-8, br., (couv. lég. passée), XV-386 p.
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