DÉTENUS ÉTRANGERS, Recommandation n° R(84) 12 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 21 juin 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
Anonyme
DÉTENUS ÉTRANGERS, Recommandation n° R(84) 12 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 21 juin 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
Lieu d’édition : Strasbourg
Année d’édition : 1984
Editeur : Comité européen pour les problèmes criminels
Description : , br., bon état, 30 p.
5 €
TTC
Mots clés : Tiré-à-Part Conseil d'Etat
8053
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Strasbourg
- Année d’édition
- 1984
- Date d’édition
- 1984-01-01
- Editeur
- Comité européen pour les problèmes criminels
- Description
- , br., bon état, 30 p.
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