AVANT-PROJET DE CONVENTION relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail “Brevets”, texte allemand - français
[Collectif]
AVANT-PROJET DE CONVENTION relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail “Brevets”, texte allemand - français
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1962
Editeur : Sce. des publications des Communautés européennes
Description : in-4, br., (défraîchi), 107-107 p.
Mots clés : Droit communautaire Propriété littéraire artistique & industrielle
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1962
- Date d’édition
- 1962-01-01
- Editeur
- Sce. des publications des Communautés européennes
- Description
- in-4, br., (défraîchi), 107-107 p.
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