CADART (Jacques)
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA NOTION DE SERVICE PUBLIC : LA NOTION JUDICIAIRE DE SERVICE PUBLIC, Contribution à l’étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Annales de l’Université de Lyon, troisième série Droit, Fasc. 12
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1954
Editeur : Sirey
Description : in-8, br., non rogné, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée avec de nb. accrocs), intérieur frais, 128 p.
30 €
TTC
37909
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1954
- Date d’édition
- 1954-01-01
- Editeur
- Sirey
- Description
- in-8, br., non rogné, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée avec de nb. accrocs), intérieur frais, 128 p.
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