LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA NOTION DE SERVICE PUBLIC : LA NOTION JUDICIAIRE DE SERVICE PUBLIC, Contribution à l’étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Annales de l’Université de Lyon, troisième série Droit, Fasc. 12
CADART (Jacques)
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA NOTION DE SERVICE PUBLIC : LA NOTION JUDICIAIRE DE SERVICE PUBLIC, Contribution à l’étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Annales de l’Université de Lyon, troisième série Droit, Fasc. 12
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1954
Editeur : Sirey
Description : in-8, br., non rogné, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée avec de nb. accrocs), intérieur frais, 128 p.
(Ref. 37909)
Tax included
37909
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1954
- Date d’édition
- 1954-01-01
- Editeur
- Sirey
- Description
- in-8, br., non rogné, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée avec de nb. accrocs), intérieur frais, 128 p.
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