MADIOT (Yves)

AUX FRONTIÈRES DU CONTRAT ET DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL : RECHERCHES SUR LA NOTION D’ACTE MIXTE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS, Préface de Jean Lamarque, Bibl. de droit public, t. CIII

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1971

Editeur : L.G.D.J.

Description : in-8, br., non coupé, bon état, XII-390 p.

Étude consacrée à différentes catégories d’actes mixtes en droit administratif (conventions collectives, accords entre les syndicats de médecins et les caisses de sécurité sociale, cahiers des charges et concessions de service public, accords entre lotis et lotisseurs, accords entre l’État et les établissements d’enseignement privé) suivie d’une très riche théorie générale sur cette notion d’acte mixte.

Mots clés : Droit administratif Contrats administratifs

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Étude consacrée à différentes catégories d’actes mixtes en droit administratif (conventions collectives, accords entre les syndicats de médecins et les caisses de sécurité sociale, cahiers des charges et concessions de service public, accords entre lotis et lotisseurs, accords entre l’État et les établissements d’enseignement privé) suivie d’une très riche théorie générale sur cette notion d’acte mixte.
MADIOT (Yves)
37498

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
1971
Date d’édition
1971-01-01
Editeur
L.G.D.J.
Description
in-8, br., non coupé, bon état, XII-390 p.

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