MADIOT (Yves)
AUX FRONTIÈRES DU CONTRAT ET DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL : RECHERCHES SUR LA NOTION D’ACTE MIXTE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS, Préface de Jean Lamarque, Bibl. de droit public, t. CIII
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1971
Editeur : L.G.D.J.
Description : in-8, br., non coupé, bon état, XII-390 p.
Étude consacrée à différentes catégories d’actes mixtes en droit administratif (conventions collectives, accords entre les syndicats de médecins et les caisses de sécurité sociale, cahiers des charges et concessions de service public, accords entre lotis et lotisseurs, accords entre l’État et les établissements d’enseignement privé) suivie d’une très riche théorie générale sur cette notion d’acte mixte.
(Ref. 37498)
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Keywords : Droit administratif Contrats administratifs
Étude consacrée à différentes catégories d’actes mixtes en droit administratif (conventions collectives, accords entre les syndicats de médecins et les caisses de sécurité sociale, cahiers des charges et concessions de service public, accords entre lotis et lotisseurs, accords entre l’État et les établissements d’enseignement privé) suivie d’une très riche théorie générale sur cette notion d’acte mixte.
37498
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1971
- Date d’édition
- 1971-01-01
- Editeur
- L.G.D.J.
- Description
- in-8, br., non coupé, bon état, XII-390 p.
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